📑 Informations légales

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARKA STRUCTURES, 
SAS au capital de 2000 €
Siège social : 545 Route de Besse, 83340 Flassans-sur-Issole, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan
N° SIRET : 10466847000016
N° TVA intracommunautaire : FR29104668470
E-mail : contact@arkastructures.fr
Téléphone : 06 09 68 38 71, réalise ses prestations de vente, de fourniture et de pose de menuiseries extérieures et d’aménagements extérieurs.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ARKA STRUCTURES, telles que définies dans les devis et documents contractuels établis par la société.

Elles ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs d’ARKA STRUCTURES et de ses clients dans le cadre de la conclusion, de l’exécution et du suivi des prestations réalisées.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit et exprès d’ARKA STRUCTURES.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat signé entre les parties, les conditions particulières prévaudront.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de vente, de fourniture et de pose réalisées par ARKA STRUCTURES auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande faisant l’objet d’un devis établi par ARKA STRUCTURES et accepté par le client, sauf accord particulier conclu par écrit entre les parties.

Les prestations sont réalisées principalement dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83). Toute intervention en dehors de cette zone reste soumise à l’acceptation préalable d’ARKA STRUCTURES.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition émanant du client, sauf accord écrit et exprès d’ARKA STRUCTURES.

Le fait pour ARKA STRUCTURES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

ARKA STRUCTURES propose des prestations de vente, de fourniture et de pose de menuiseries extérieures et d’aménagements extérieurs, conformément aux activités exercées par la société.

Les prestations réalisées sont exclusivement celles décrites dans le devis accepté par le client. Toute prestation non expressément mentionnée au devis est exclue de la commande et fera, le cas échéant, l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire.

Les produits proposés sont, sauf indication contraire, fabriqués ou commandés spécifiquement pour le client après acceptation du devis et versement de l’acompte prévu aux présentes CGV.

ARKA STRUCTURES se réserve le droit de refuser toute prestation ne relevant pas de son domaine de compétence, de ses qualifications professionnelles ou des garanties d’assurance souscrites.

ARTICLE 4 – DEVIS

Les devis établis par ARKA STRUCTURES sont gratuits, sauf mention contraire.

Chaque devis précise notamment la nature des prestations, les produits proposés, les quantités, les prix, le taux de TVA applicable, les conditions de paiement, les délais prévisionnels d’exécution ainsi que toute condition particulière propre au chantier.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ARKA STRUCTURES se réserve le droit de modifier ou d’annuler son offre, notamment en cas d’évolution des tarifs fournisseurs, des coûts de transport, des taxes ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Le devis devient définitif uniquement après sa signature par le client, accompagnée du versement de l’acompte prévu aux présentes CGV.

Toute demande de modification du devis avant son acceptation fera l’objet d’un nouveau devis. Toute modification demandée après acceptation sera traitée conformément aux dispositions de l’article relatif aux modifications de commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive après la signature du devis par le client et le versement de l’acompte prévu aux présentes Conditions Générales de Vente.

À compter de cette acceptation, ARKA STRUCTURES engage les démarches nécessaires à l’approvisionnement des produits, à leur fabrication lorsqu’ils sont réalisés sur mesure, ainsi qu’à la planification des travaux.

Toute demande d’annulation de la commande par le client après son acceptation sera examinée par ARKA STRUCTURES. Lorsque des produits ont déjà été commandés, fabriqués ou que des frais ont été engagés, ceux-ci pourront être facturés au client, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation.

ARKA STRUCTURES se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’impossibilité technique, d’informations inexactes fournies par le client, de défaut de paiement ou de toute autre circonstance empêchant la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’établissement du devis.

Les prix figurant sur le devis accepté sont fermes et définitifs. Ils comprennent exclusivement les prestations et fournitures expressément mentionnées dans le devis.

Toute prestation, fourniture ou modification demandée par le client et non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire, soumis à l’acceptation préalable du client.

En cas d’erreur manifeste de prix ou de modification imposée par une disposition légale ou réglementaire avant la conclusion du contrat, ARKA STRUCTURES se réserve le droit de rectifier le devis avant son acceptation par le client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis.

La commande n’est prise en compte qu’à réception de cet acompte.

Le solde est intégralement payable le jour de l’intervention, à l’issue des travaux et avant la remise définitive de ceux-ci, sauf accord écrit contraire.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces, dans la limite du plafond légal autorisé.

En cas de paiement échelonné exceptionnellement accepté par ARKA STRUCTURES, les modalités feront l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Le paiement ne peut être suspendu, réduit ou compensé par le client en raison d’une réclamation, sauf disposition légale contraire ou accord exprès d’ARKA STRUCTURES.

ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par les dispositions légales en vigueur, sera également exigible en cas de retard de paiement.

En cas de défaut de paiement, ARKA STRUCTURES se réserve le droit de suspendre ou de reporter l’exécution des prestations en cours, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les produits livrés demeurent la propriété d’ARKA STRUCTURES jusqu’au paiement intégral des sommes dues, conformément aux dispositions relatives à la réserve de propriété.

Le défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues ne dispense pas le client de l’exécution de ses autres obligations contractuelles.

ARTICLE 9 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution communiqués par ARKA STRUCTURES sont donnés à titre indicatif et sont établis en fonction des informations connues au moment de la commande.

Les délais peuvent être modifiés notamment en cas de retard de fabrication ou de livraison des fournisseurs, d’intempéries, de force majeure, de contraintes techniques imprévues, d’intervention d’un tiers, de modification demandée par le client ou de tout événement indépendant de la volonté d’ARKA STRUCTURES.

Le client sera informé dans les meilleurs délais de toute modification significative du planning d’intervention.

Un retard d’exécution ne peut, sauf disposition légale impérative, justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement ou donner lieu à une indemnisation, dès lors qu’il résulte d’une cause indépendante de la volonté d’ARKA STRUCTURES.

Les délais d’exécution pourront également être prolongés lorsque le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard dans la transmission d’informations, d’absence des autorisations administratives nécessaires, de défaut d’accès au chantier ou de retard de paiement.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir à ARKA STRUCTURES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et garantit l’exactitude des renseignements communiqués.

Avant l’intervention, le client s’engage à :

• garantir un accès libre, sécurisé et praticable au chantier ; 
• libérer les zones d’intervention et protéger les biens susceptibles d’être affectés par les travaux ; 
• obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives, d’urbanisme ou de copropriété nécessaires à la réalisation des travaux ; 
• assurer la présence d’une personne habilitée à réceptionner les travaux le jour de l’intervention ; 
• signaler toute contrainte technique ou particularité susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des prestations. 

Le client demeure responsable des informations, plans, mesures ou documents qu’il fournit à ARKA STRUCTURES.

Tout retard, surcoût ou impossibilité d’exécution résultant du non-respect de ces obligations ne pourra être imputé à ARKA STRUCTURES et pourra entraîner le report de l’intervention, la facturation de frais supplémentaires ou la réalisation d’un devis complémentaire.

ARTICLE 11 – PRODUITS SUR MESURE

Sauf mention contraire figurant au devis, les produits fournis par ARKA STRUCTURES sont fabriqués ou commandés sur mesure, selon les caractéristiques validées par le client.

La fabrication ou la commande des produits est lancée uniquement après acceptation du devis et encaissement de l’acompte prévu aux présentes CGV.

Toute demande de modification formulée après le lancement de la fabrication ou de la commande ne pourra être acceptée que sous réserve de sa faisabilité et pourra entraîner un délai supplémentaire ainsi qu’une facturation complémentaire.

Les dimensions, coloris, finitions, options et caractéristiques techniques validées par le client lors de la commande sont réputés définitifs.

En cas d’annulation de la commande après le lancement de la fabrication ou de l’approvisionnement, ARKA STRUCTURES se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute demande de modification de la commande formulée par le client après la signature du devis devra être adressée par écrit à ARKA STRUCTURES.

Aucune modification ne pourra être prise en compte sans l’accord exprès d’ARKA STRUCTURES. Toute modification acceptée fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant précisant les prestations supplémentaires, leur coût éventuel et les nouveaux délais d’exécution.

Les modifications demandées par le client sont susceptibles d’entraîner un report de la date d’intervention ainsi qu’une révision du prix initial.

Lorsque la fabrication des produits ou leur approvisionnement est déjà engagé, ARKA STRUCTURES se réserve le droit de refuser la modification ou de facturer les frais déjà engagés.

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans l’accord préalable du client, matérialisé par la signature du devis complémentaire ou de l’avenant correspondant.

ARTICLE 13 – EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté par le client et selon les règles de l’art applicables à la profession.

Le client s’engage à permettre l’accès au chantier dans des conditions normales de sécurité et à mettre à disposition les accès, équipements et installations nécessaires au bon déroulement des travaux.

Si, lors de l’intervention, ARKA STRUCTURES constate des contraintes techniques imprévues, des supports non conformes, des désordres existants ou toute autre circonstance susceptible de compromettre la qualité, la sécurité ou la conformité des travaux, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de reporter l’intervention jusqu’à la mise en conformité de la situation.

Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par ces circonstances fera l’objet d’un devis ou d’un avenant soumis à l’accord préalable du client.

En cas d’absence du client, d’impossibilité d’accès au chantier ou de toute autre situation imputable au client entraînant l’impossibilité de réaliser les travaux à la date convenue, ARKA STRUCTURES se réserve le droit de reporter l’intervention et de facturer les frais supplémentaires directement occasionnés par ce report, sur justificatifs.

À l’issue des travaux, le chantier est laissé dans un état de propreté compatible avec les prestations réalisées. Les opérations de nettoyage approfondi ou de remise en état ne sont pas comprises, sauf mention contraire figurant au devis.

ARTICLE 14 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

À l’achèvement des prestations, les travaux font l’objet d’une réception avec le client ou son représentant.

Il appartient au client de vérifier la conformité des travaux réalisés avant leur réception et de signaler immédiatement toute réserve éventuelle.

La réception, avec ou sans réserve, marque l’acceptation des travaux réalisés et le transfert de leur garde au client, sous réserve des garanties légales applicables.

En cas de réserves, celles-ci seront consignées par écrit et feront l’objet d’un traitement dans un délai raisonnable, selon leur nature.

Sauf accord contraire, le règlement du solde de la facture est exigible le jour de la réception des travaux, y compris en présence de réserves n’empêchant pas l’utilisation normale de l’ouvrage.

L’absence de réserve formulée lors de la réception vaut acceptation des travaux, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client.

ARTICLE 15 – GARANTIES

ARKA STRUCTURES est tenue des garanties légales prévues par la législation en vigueur, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que, lorsqu’elle est applicable, la garantie légale de conformité.

Les prestations réalisées par ARKA STRUCTURES bénéficient, selon leur nature, des garanties légales et des garanties d’assurance souscrites par la société, dans les conditions et limites prévues par les contrats d’assurance en vigueur. Les attestations d’assurance peuvent être communiquées au client sur simple demande.

Les produits installés peuvent également bénéficier de la garantie commerciale accordée par leur fabricant. Les conditions, la durée et les exclusions de cette garantie sont définies par le fabricant concerné.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultants notamment :

• D’une utilisation anormale ou non conforme des produits ; 
• D’un défaut d’entretien ou d’entretien non conforme aux préconisations du fabricant ; 
• De l’usure normale ; 
• D’une intervention, modification ou réparation réalisée par un tiers non autorisé ; 
• D’un événement extérieur ou de toute cause étrangère à la prestation réalisée par ARKA STRUCTURES. 

Toute demande au titre d’une garantie devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais, accompagnée de tout élément permettant d’en apprécier le bien-fondé.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

ARKA STRUCTURES est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et s’engage à les réaliser conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

La responsabilité d’ARKA STRUCTURES est limitée aux seuls dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable et exclusivement dans le cadre des prestations prévues au devis accepté.

ARKA STRUCTURES ne pourra être tenue responsable des dommages ou désordres résultant notamment :

• De la vétusté ou du mauvais état des supports existants ; 
• De défauts structurels ou de malfaçons préexistants ; 
• D’informations, plans, mesures ou documents inexacts fournis par le client ou un tiers ; 
• D’une intervention ou modification réalisée par un tiers avant ou après les travaux ; 
• D’une utilisation anormale ou non conforme des ouvrages installés ; 
• D’un défaut d’entretien des équipements ; 
• D’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté. 

Si ARKA STRUCTURES estime que les conditions du chantier ne permettent pas une réalisation conforme ou sécurisée des prestations, elle se réserve le droit de suspendre ou de reporter l’intervention jusqu’à la disparition de la difficulté, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

En tout état de cause, la responsabilité d’ARKA STRUCTURES ne pourra être engagée au-delà des limites prévues par les dispositions légales applicables et les garanties d’assurance souscrites.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le client souhaite que l’exécution des prestations débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation avant l’exécution complète des prestations, il restera redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation, conformément aux dispositions légales.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le formulaire de rétractation est mis à la disposition du client et peut être communiqué sur simple demande ou joint aux documents contractuels lorsque la réglementation l’impose.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par ARKA STRUCTURES sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des demandes, l’établissement des devis, l’exécution des prestations, la facturation, le suivi de la relation client ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales applicables.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à contact@arkastructures.fr.

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’ARKA STRUCTURES, disponible sur son site internet.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ARKA STRUCTURES, après avoir adressé une réclamation écrite à la société et sous réserve qu’aucune solution amiable n’ait pu être trouvée.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et après recours au médiateur de la consommation lorsque celui-ci est applicable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.

Pour les litiges opposant ARKA STRUCTURES à un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel compétente du siège social d’ARKA STRUCTURES, sauf disposition légale impérative contraire.

1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le site internet www.arkastructures.fr sont traitées par :

ARKA STRUCTURES
SAS au capital de 2000 €
Siège social : 545 Route de Besse, 83340 Flassans-sur-Issole, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan
N° SIRET : 10466847000016
N° TVA intracommunautaire : FR29104668470
E-mail : contact@arkastructures.fr
Téléphone : 06 09 68 38 71

Le responsable du traitement est ARKA STRUCTURES.

2. Données collectées

Dans le cadre de son activité, ARKA STRUCTURES peut être amenée à collecter les données suivantes :

• Nom et prénom ;
• Adresse postale ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse du chantier ;
• Informations relatives au projet ;
• Photographies ou documents transmis par le client ;
• Historique des échanges ;
• Données de navigation sur le site internet (cookies).

Seules les données strictement nécessaires au traitement des demandes sont collectées.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées afin de :

• répondre aux demandes de contact ;
• établir des devis ;
• assurer le suivi commercial ;
• préparer et réaliser les prestations ;
• assurer la facturation ;
• gérer le service après-vente ;
• respecter les obligations légales, fiscales et comptables ;
• améliorer le fonctionnement et la sécurité du site internet.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

4. Base légale du traitement

Les traitements réalisés reposent sur l’une des bases légales suivantes :

• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
• le respect d’une obligation légale ;
• l’intérêt légitime d’ARKA STRUCTURES ;
• le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

5. Destinataires des données

Les données sont exclusivement accessibles :

• aux dirigeants et collaborateurs habilités d’ARKA STRUCTURES ;
• aux prestataires intervenant pour les besoins de l’activité (hébergement du site, maintenance informatique, comptabilité, logiciels de gestion, fournisseurs de services numériques), dans la limite de leurs missions.

Tous ces intervenants sont tenus à une obligation de confidentialité.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux obligations légales.

À titre indicatif :

• demandes de contact : 3 ans à compter du dernier échange ;
• devis et dossiers clients : durée nécessaire au suivi commercial et aux obligations légales ;
• factures et documents comptables : 10 ans conformément à la réglementation.

7. Sécurité des données

ARKA STRUCTURES met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et d’en empêcher tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés.

8. Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit de limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande peut être adressée à :

contact@arkastructures.fr

ARKA STRUCTURES s’engage à répondre dans les délais prévus par la réglementation.

9. Réclamation

En cas de désaccord concernant le traitement de ses données personnelles, toute personne peut adresser une réclamation à la :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

CNIL

10. Cookies

Le site internet utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Des cookies de mesure d’audience ou de services tiers peuvent également être utilisés sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses préférences à tout moment via le bandeau de gestion des cookies.

11. Modification de la politique de confidentialité

ARKA STRUCTURES se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur le site internet.

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre terminal (ordinateur, tablette ou smartphone) lors de votre navigation sur un site internet.

Les cookies permettent notamment d’assurer le bon fonctionnement du site, d’améliorer votre expérience utilisateur, de mesurer l’audience ou de mémoriser certaines préférences.

2. Quels cookies utilisons-nous ?

Le site www.arkastructures.fr peut utiliser les catégories de cookies suivantes :

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés.

Ils permettent notamment :

• le bon affichage des pages ;
• la sécurité du site ;
• le fonctionnement des formulaires ;
• la mémorisation de certaines préférences techniques.

Cookies de mesure d’audience

Sous réserve de votre consentement, des cookies peuvent être utilisés afin de mesurer la fréquentation du site et d’améliorer son contenu.

Les informations recueillies sont utilisées uniquement à des fins statistiques.

Cookies de services tiers

Certaines fonctionnalités du site peuvent faire appel à des services proposés par des tiers, tels que :

• Google Maps ;
• Google reCAPTCHA ;
• YouTube (si des vidéos sont intégrées).

Ces services sont susceptibles de déposer leurs propres cookies conformément à leurs politiques de confidentialité.

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4. Durée de conservation

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Votre choix concernant les cookies est conservé pendant une durée maximale de 6 mois, sauf suppression préalable de votre part.

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Vous pouvez également configurer votre navigateur internet afin de bloquer ou supprimer les cookies.

Le refus de certains cookies peut toutefois entraîner une dégradation de certaines fonctionnalités du site.

6. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de gestion des cookies, vous pouvez contacter :

ARKA STRUCTURES
545 Route de Besse
83340 Flassans-sur-Issole

📧 contact@arkastructures.fr

📞 06 09 68 38 71

7. Modification de la présente politique

ARKA STRUCTURES se réserve le droit de modifier la présente Politique de gestion des cookies afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur le site internet.

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

ARKA STRUCTURES
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2000 €
Siège social : 545 Route de Besse – 83340 Flassans-sur-Issole – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan
N° SIREN : 104668470
N° TVA intracommunautaire : FR29104668470

Téléphone : 06 09 68 38 71
E-mail : contact@arkastructures.fr

Président : Teddy Guillermin
Directeur Général : Mickael Lubrano

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est :

Teddy Guillermin, en qualité de Président d’ARKA STRUCTURES.

Hébergement

Le site internet est hébergé par :

o2switch

Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
France

Téléphone : 04 44 44 60 40

Site internet :

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Conception et réalisation du site

Le site internet a été conçu et est administré par ARKA STRUCTURES.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, documents, icônes, structure, mise en page et tout autre contenu) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ARKA STRUCTURES est interdite.

Responsabilité

ARKA STRUCTURES s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises et régulièrement mises à jour que possible.

Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes, interruptions, erreurs ou indisponibilités du site, ni des conséquences pouvant résulter de l’utilisation des informations qui y sont diffusées.

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel, sauf mention contraire.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

ARKA STRUCTURES n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité.

Protection des données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Cookies

Les modalités relatives à l’utilisation des cookies sont précisées dans la Politique de gestion des cookies disponible sur le site.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français.

Tout litige relatif à son utilisation sera traité conformément aux dispositions légales applicables.

(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.)

À l’attention de :

ARKA STRUCTURES
545 Route de Besse
83340 Flassans-sur-Issole

📧 contact@arkastructures.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

☐ La fourniture de biens

☐ La fourniture de prestations de services

Référence du devis ou de la commande :

……………………………………………………………………

Date de la commande :

………./………./…………

Date de réception des biens (le cas échéant) :

………./………./…………

Nom et prénom du client :

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Adresse :

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……………………………………………………………………

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Téléphone :

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Adresse e-mail :

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Signature du client

(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur support papier)

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Date

………./………./…………

Information importante

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Lorsque le client demande expressément le commencement des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que l’exercice de ce droit est soumis aux dispositions prévues par le Code de la consommation.